MARIAGE
PROTECTIF - Lois
-> Mariage
-> Séjour en tant que conjoint
-> Communauté de vie
-> Mariage de complaisance
-> Bureau de l’État-civil
-> Communauté de vie matrimoniale
-> Code pénal allemand
Mariage
Le mariage et la famille sont placés sous la protection particulière
de l’Etat art. 6 alinéa 1 de la Loi fondamentale allemande
(GG).
Séjour en tant que conjoint
Les conjoint(e)s de ressortissant(e)s allemand(e)s sans nationalité
allemande ont un droit à séjourner § 23 alinéa1
de la Loi portant sur le séjour des étrangers en Allemagne
(AuslG). La seule condition étant que le conjoint allemand vive
sur le sol allemand.
Communauté
de vie
D’après la Loi sur la communauté de vie (LPartG) Article
1 alinéa 1 § 1: deux personnes de même sexe fondent
une communauté de vie, dans le cas où ils sont capables
de déclarer personnellement et en étant ensemble qu’ils
veulent vivre ensemble pour la vie. Les déclarations ne peuvent
pas être donner sous certaines conditions ou pour une durée
déterminée. Les déclarations seront valables si elles
sont faites devant l’administration compétente. Une autre
condition pour fonder une communauté de vie consiste à ce
que les partenaires déclarent leur situation de fortune (§
6 alinéa 1). En
déclarant l’existence d’un couple germano-étranger,
le(la) partenaire étranger(e) obtient un droit de permis de séjour.
Les bureaux des étrangers doivent régulièrement délivrer
un permis de séjour (§ 27a en relation avec § 23 alinéa
1 de la Loi portant sur le séjour des étrangers en Allemagne),
lorsqu’aucune raisons d’expulsion existent.
Mariage
de complaisance
Le Conseil de l’Union européenne définit le "mariage
de complaisance" comme étant "le mariage d’un ressortissant
d’un État membre ou d’un ressortissant d’un pays
tiers, séjournant régulièrement dans un État
membre, avec un ressortissant d’un pays tiers dans le seul but de
détourner les règles relatives à l’entrée
et au séjour des ressortissants des pays tiers et d’obtenir
pour le ressortissant du pays tiers un permis de séjour ou une
autorisation de résidence dans un État membre".
Bureau
de l’État-civil
Selon la loi (§ 1310 du code civil allemand (BGB)) l’officier
de l’État-civil ne peut refuser son concours à la
cérémonie du mariage; cependant, il doit refuser son concours
dans le cas où, de toute évidence, il s’agit d’un
"mariage de complaisance" (§ 1314 alinéa 2), ou
lorsque les époux ne désirent pas fonder de communauté
de vie.
Communauté
de vie matrimoniale
Communauté de vie matrimoniale: dans le § 1353 alinéa
1 du code civil allemand la communauté de vie matrimoniale est
définit ainsi: "Les époux s’engagent, l’un
vis à vis de l’autre, à mener ensemble une vie de
couple; ils sont responsables l’un de l’autre". Dans
les commentaires, les juristes se disputent jusqu’à aujourd’hui,
sur la question de comment juger une communauté de vie et son maintien.
Le fait primordial semble être de savoir si les partenaires possèdent
un foyer de vie garantissant un contact permanent. Alors que chez les
couples allemands la communauté de vie matrimoniale ne doit pas
être domestique, de nombreux bureaux des étrangers attachent
de l’importance, chez les couples binationaux, à ce que cette
communauté soit domestique.
Code
pénal allemand
Un "mariage de complaisance" peut selon le § 92 II N°
2 de la Loi portant sur l’entrée et le séjour des
étrangers en Allemagne (déclaration inexacte afin d’obtenir
une autorisation de séjour pour soi-même ou un autre, ici
en simulant l’existence d’une communauté de vie matrimoniale)
être sanctionné par 3 ans maximum d’emprisonnement
ou par une amende. Dans la plupart des cas la condamnation des migrants
"se limite" d’après le § 271 du code pénal
allemand (StGB) à une "fausse attestation" ou d’après
le § 156 du code pénal allemand à une "fausse
déposition sous serment", ou encore selon le § 92 I N°
7 de la Loi portant sur l’entrée et le séjour des
étrangers en Allemagne "déposition de faits inexacts
ou encore incomplets". Pour les ressortissants allemands, il peut
encore s’ajouter "aide à un séjour illégal".
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